Après les infractions économiques et financières, les infractions de santé publique ou encore les infractions relatives à la criminalité organisée, c’est au tour des infractions relatives aux accidents collectifs de bénéficier pour l’avenir d’un traitement particulier par des de juridictions interrégionales spécialisées.
Le décret n° 2014-1634 du 26 décembre 2014, pris en application de l’article 706-176 du code de procédure pénale, a en effet attribué aux Tribunaux de Grande Instance de Marseille et Paris compétence dans la matière précitée.
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