EXONERATION DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT POUR LES VICTIMES DU TERRORISME
Commentaire de l’article 94 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015
Isabelle Corpart
Maître de conférences à l’Université de Haute Alsace
CERDACC
Un petit coup de pouce fiscal est accordé aux victimes du terrorisme, l’administration fiscale exonérant les dons qu’elles reçoivent de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) et prévoyant également des exonérations en matière successorale (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015).
Mots clef : attentat – code général des impôts – dons – exonération – fiscalité – succession – terrorisme – victime
Lors des débats parlementaires relatifs au projet de loi de finances rectificative pour 2015, après les dramatiques évènements du 13 novembre dernier et en complément d’autres mesures de solidarité et de soutien (V. déjà Isabelle Corpart, Gratuité des soins pour les victimes du terrorisme, JAC n° 160, janvier 2016 et le décret n° 2016-1 du 2 janvier 2016 et pour les enfants, Isabelle Corpart, L’accès au statut de pupilles de la nation pour les enfants des victimes d’attentat, RJPF 2016-1/22), le gouvernement a fait adopter le 2 décembre 2015 un amendement visant à exonérer de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) les dons reçus par les victimes des attentats terroristes. Cette réflexion en matière fiscale est d’une réelle importance car, en l’absence de lien de parenté, la fiscalité atteint le taux de 60 %. Une telle exonération est la bienvenue car les attentats du 13 novembre 2015 ont été suivis d’un grand élan de générosité.
Dans le cadre d’une réflexion globale sur le traitement fiscal des dons, plusieurs mesures ont été prises par la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 (art. 94, JO du 30 décembre 2015). Surtout, selon l’article 796 du Code général des impôts, elles s’appliquent rétroactivement aux dons consentis et aux successions ouvertes depuis le 1er janvier 2015 (englobant ainsi les autres victimes des attentats meurtriers de janvier 2015).
Le cercle des personnes visées
L’exonération profite en premier lieu aux victimes directes, sachant que ce sont les parents qui gèrent les revenus de leurs enfants mineurs (on notera que, depuis l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille, JO du 16 octobre 2015, le même régime s’applique aux enfants dont les deux parents sont vivants ou orphelins de père ou de mère, le rôle du juge aux affaires familiales chargé de la tutelle étant cantonné aux actes les plus graves qui engageraient l’avenir de l’enfant).
L’intérêt de l’amendement gouvernemental est d’avoir élargi cette exonération de DMGT également à leurs proches dans certains cas. Ainsi, « si la victime est décédée du fait de l’acte de terrorisme, l’exonération de droits de mutation à titre gratuit s’applique dans les mêmes conditions, aux dons en numéraire reçus par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire, ses descendants et les personnes considérées comme à sa charge » (CGI, art. 796 bis). La notion de personne à charge est précisée par les articles 196 et 196 A bis du Code général des impôts, aussi pour les dons doit-on prendre en considération les enfants mineurs ou infirmes, les enfants recueillis à leur propre foyer et toute personne titulaire d’une carte d’invalidité vivant sous le toi de la victime.
En outre, selon l’article 796 du Code général des impôts, une exonération est aussi prévue en cas de successions, que la personne soit décédée du fait d’actes de terrorisme commis sur le territoire national ou, pour les successions des personnes de nationalité française ayant leur résidence habituelle en France ou résidant habituellement hors de France, que ces personnes soient victimes à l’étranger d’actes de terrorisme. Sont encore englobées en matière successorale les victimes décédées des conséquences directes d’actes de terrorisme dans un délai de trois ans à compter de leur réalisation.
L’avantage fiscal réalisé
Une première mesure concerne les dons fréquemment versés en soutien d’une cause humanitaire. La loi du 29 décembre 2015 a créé sur ce point l’article 796 bis visant les dons en numéraire reçus par une personne victime d’un acte de terrorisme. En effet, les bénéficiaires de dons reçus dans les 12 mois suivant soit l’acte de terrorisme, soit la date du décès de la victime, bénéficient de cette exonération. On notera toutefois qu’aucun délai ne contraint les sommes versées aux différentes victimes par des organismes d’intérêt général, une fondation ou une association reconnue d’utilité publique (CGI, art. 796 bis III).
Le législateur a fait le choix de créer une nouvelle catégorie d’exonération fiscale alors que l’on aurait pu songer aussi à qualifier ces divers dons de présents d’usage, lesquels sont visés par l’article 852 du Code civil. A ce titre, ils sont placés hors du champ d’application des droits de mutation à titre gratuit.
Il faut sans doute en déduire que c’est pour marquer sa volonté d’accompagner les victimes du terrorisme et leurs familles que le législateur a choisi la voie de la création d’un nouveau dispositif exonératoire.
L’exonération pour les dons en numéraire vise les victimes des actes de terrorisme telles que les a définies la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 (JO du 10 septembre), mais aussi ceux reçus par les militaires, policiers, gendarmes, pompiers ou agents des douanes blessés dans l’accomplissement de leur mission à l’occasion d’actes terroristes. Le texte antérieur englobait déjà ces forces de l’ordre et sapeurs-pompiers, douaniers, etc., mais l’exonération est étendue aux hypothèses de décès survenus lors d’une opération de sécurité intérieure ou, dans les 3 années suivant la fin de celle-ci, des blessures reçues ou des maladies contractées pendant cette opération.
Une seconde avancée conduit à protéger les proches des victimes des attentats en complétant l’article 796 du Code général des impôts et en ajoutant de nouvelles catégories d’exonération. Ce texte envisage l’exonération de droits de succession, laquelle est élargie aux militaires décédés lors d’une opération intérieure.
Les époux et partenaires liés par un pacs bénéficiant déjà d’une telle exonération, cette mesure est particulièrement intéressantes pour les descendants ou autres proches parents du de cujus qui n’auront pas à acquitter de droits de succession. On notera que l’exonération vise aussi les concubins. En conséquence – et c’est notable – les successions entre concubins consécutives à des actes de terrorisme ont aussi à vocation à être exonérées de droits.
Dans tous ces cas, les personnes ne sont toutefois pas dispensées de faire une déclaration de succession. Elles devront fournir les pièces justificatives visées par l’article 796 du Code général des impôts.
