communique de presse de la cour de cassation dans les affaires de l amiante

Par ce communiqué, la Cour de cassation :

 

1.rappelle les conditions qui doivent être réunies pour qu’une personne soit mise en examen ;

2.précise les contours du contrôle opéré par la chambre de l’instruction en cas de recours contreune décision de mise en examen.

 

Le communiqué est consultable ICI.