« Pour sa quatrième loi de finances, le Gouvernement vient de présenter un budget de l’Etat qui fleure bon l’ambiance préélectorale !
En effet cette année le Gouvernement a pris le parti de faire oublier les hausses massives de prélèvements obligatoires intervenues depuis 2012 et la réduction limitée du déficit public depuis cette même date : la baisse n’a été que d’un point en trois ans.
Dans ce contexte qui peut croire au slogan de M. Hollande : « en 2016 les impôts baisseront et les déficits reculeront fortement » ? »
A l’évidence comme l’a très bien exposé le porte-parole de l’UDI, Charles de Courson, cette affirmation est fausse parce que les impôts et les cotisations sociales ne baisseront pas en 2016, pas plus qu’ils n’ont baissé de 2012 à 2015. Le Gouvernement a communiqué sur le thème de la pause fiscale afin de tenter de calmer le « ras-le-bol fiscal » très légitime de nos concitoyens, accablés d’impôts et de cotisations sociales depuis le début du quinquennat.
En 2016, la principale mesure du Gouvernement consistera à baisser de deux milliards l’impôt sur le revenu. Or même en prenant en compte cette diminution de deux milliards, le produit de l’impôt sur le revenu passera, selon les prévisions officielles, de 69,6 milliards en 2015 à 72,3 milliards en 2016, soit une hausse de 4 %. Autrement dit sans cette mesure de baisse, l’augmentation aurait été de 6,7 %, sans parler de la hausse des impôts locaux, que vous estimez à 3,2 % !
Quant aux prélèvements obligatoires dans leur ensemble, l’augmentation sera de 22 milliards, selon les prévisions : 992,5 milliards en 2016 contre 970,5 en 2015, soit une nouvelle hausse de 2,3 %. Or entre 2012 et 2015, le montant des prélèvements obligatoires avait déjà augmenté de 57,2 milliards, soit une augmentation moyenne de 19,1 milliards par an. On fera encore mieux en 2016 puisqu’on passe de 19 à 22 milliards d’euros. Il y a donc une hausse des prélèvements et non une baisse !
Le Gouvernement ne procède donc pas à une baisse des prélèvements obligatoires mais à une très légère baisse de leur hausse (- 0,2 %). Apprécions la performance ! En conséquence, le taux des prélèvements obligatoires ne baissera pratiquement pas puisqu’il doit passer de 44,6 % du PIB en 2015 à 44,5 % en 2016, soit 0,1 point, ce qui est insignifiant.
Avec les dépenses fiscales, on atteint un sommet : celles-ci ont explosé depuis l’arrivée au pouvoir de l’actuel Président de la République, passant de 70,9 milliards en 2012 à 84,4 en 2015 et 83,4 en 2016, soit une augmentation de treize milliards en trois ans. On est loin du programme du parti socialiste qui avait pour ambition d’annuler cinquante milliards d’euros de niches fiscales.
La réduction du déficit du budget de l’État en 2016 ne sera que symbolique et celle de l’ensemble des déficits public plus faible qu’annoncée.
Pour ce qui concerne le déficit du budget de l’État, celui-ci passe de 73 milliards en 2015, à 71,8 milliards en 2016, et une semaine de débats parlementaires l’a encore creusé de 200 millions… Les seize milliards d’économies annoncées par le Gouvernement sur l’ensemble du secteur public ne sont en fait, d’après les travaux de notre rapporteure générale, que six milliards, dont 3,5 sur les collectivités locales, qui ne constitueront d’ailleurs une économie que si les collectivités locales réduisent leurs dépenses de fonctionnement sans augmenter leurs impôts locaux, hypothèse totalement irréaliste puisqu’un tiers des collectivités territoriales ont augmenté dès cette année les taux de leurs impôts, cette proportion risquant fort de dépasser la moitié l’année prochaine.
Le Gouvernement a eu tendance à substituer aux dépenses des crédits d’impôt, qui ne sont pas comptabilisés comme telles dans les documents budgétaires mais le sont dans la comptabilité nationale française : il s’agit bien de dépenses.
Ce dernier budget de plein exercice de la législature reflète le seul choix effectué par François Hollande : celui d’un immobilisme coupable en attendant que son successeur prenne à sa place les mesures nécessaires au redressement de notre pays.
Le groupe UDI à l’inverse en appelle au choix du courage : il faut revenir sur les erreurs commises depuis le début de ce quinquennat et s’engager sans tarder sur la voie des réformes structurelles, indispensables pour le redressement de notre pays. Dans l’immédiat, le Gouvernement restant sourd à toutes les propositions constructives du groupe UDI, ce dernier a donc voté contre la première partie du projet de loi de finances pour 2016.
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