Thèmes des interventions de François ROCHEBLOINE :
– Annulation de visa opposée à notre collègue René Rouquet, président de la délégation française à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe
– rapport relatif à la « Violence véhiculée dans et par les médias
– Conditions de l’élection du nouveau Secrétaire Général du Conseil de l’Europe
– Présentation et la discussion du rapport de M. Gross, au nom de la commission des questions politiques et de la démocratie, intitulé « Vers une meilleure démocratie européenne : faire face aux enjeux d’une Europe fédérale »
Vingtième séance
Lundi 23 juin 2014 à 15 heures
(Extraits)
1. Communication du Comité des Ministres à l’Assemblée, présentée par M. Elmar Mammadyarov, ministre des Affaires étrangères de l’Azerbaïdjan, Président du Comité des Ministres. Après sa communication, M. Mammadyarov répondra aux questions des membres de l’Assemblée.
M. ROCHEBLOINE (France) – Monsieur le Président, pouvez-vous nous dire si le Comité des Ministres s’est saisi de l’annulation de visa opposée à notre collègue René Rouquet, président de la délégation française à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, qui l’a empêché de se rendre à la réunion du Bureau convoquée à Bakou ? En ce cas, quelles mesures le Comité des Ministres préconise-t-il de prendre pour sanctionner une violation aussi manifeste des engagements internationaux souscrits par votre pays ?
M. LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES*:
Monsieur Rochebloine, je répondrai à votre question en ma qualité de ministre des Affaires étrangères de l’Azerbaïdjan, bien que cette question ait été débattue au Comité des Ministres. Les membres de cette Assemblée doivent comprendre qu’un parlementaire d’un Etat membre doit respecter les lois d’un autre Etat membre du Conseil de l’Europe. M. Rouquet a enfreint la loi sur les frontières de l’Azerbaïdjan en se rendant illégalement sur un territoire azerbaïdjanais occupé. De ce fait, il figure sur une liste de personnes qui ne sont pas les bienvenues en Azerbaïdjan.
Nous ne sommes pas le seul pays à appliquer cette pratique, elle est largement répandue dans les relations internationales. Il est parfaitement clair que lorsqu’une personne se rend coupable de violation de la loi, même s’il s’agit d’un parlementaire, le gouvernement du pays où elle souhaite se rendre est tout à fait libre d’appliquer cette mesure. (…)
http://assembly.coe.int/Mainf.asp?link=/Documents/Records/2014/F/1406231500F.htm
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2. Débat libre (conditions dans lesquelles à eu lieu l’élection du nouveau Secrétaire Général du Conseil de l’Europe)
M. ROCHEBLOINE (France) – Comme chacun le sait ici, la vocation du Conseil de l’Europe est de promouvoir parmi ses membres le respect des libertés publiques et, parmi celles-ci, des règles élémentaires de la démocratie politique.
Dans cette tâche, les organes du Conseil de l’Europe font preuve de pédagogie, et il leur arrive souvent de donner des leçons à des gouvernements et à des parlements souverains, dans l’intérêt supérieur de nos valeurs communes. Encore faut-il, pour que ces leçons soient crédibles, que le fonctionnement interne de l’institution obéisse le plus exactement possible aux règles qu’il prescrit de mettre en œuvre.
Est-ce le cas en ce qui concerne l’élection du nouveau Secrétaire Général du Conseil de l’Europe ? Je ne le pense pas.
La première condition d’une élection libre est la pluralité des candidats. Or il a été dit avec insistance que le Comité des ministres avait été tenté de ne proposer aux suffrages de l’Assemblée parlementaire une seule candidature, celle du Secrétaire Général sortant, procédé qu’il faut écarter par principe, sauf à transformer l’élection en désignation plébiscitaire.
La deuxième condition est la liberté d’expression des candidatures, sauf inéligibilité notoire tirée de l’âge, de l’indignité ou de l’incapacité. Les limitations apportées à la faculté de se présenter aux suffrages sont d’interprétation stricte. Le principe s’applique aussi aux élections pour lesquelles existe un droit de présentation, comme dans le cas qui nous occupe en cet instant. Le Comité des Ministres ne peut pas se livrer, comme il l’a fait pour l’élection du Secrétaire Général, à une évaluation détaillée des mérites de tel ou tel candidat, sans empiéter sur la compétence souveraine de l’Assemblée parlementaire. Le Comité ne peut qu’écarter – et encore, avec précaution – que les candidatures manifestement irrecevables. Il ne peut donc pas opposer d’irrecevabilité à un ancien Président de l’Assemblée parlementaire, homme politique expérimenté et de surcroit soutenu par un Gouvernement dont ce candidat ne partage pas les opinions dans la vie politique intérieure. Une décision contraire – politique et non juridique – revient à promouvoir une candidature officielle, procédé banni et honni par notre commission de suivi dans toutes ses activités d’observation des élections dans les Etats membres.
Enfin, les autorités politiques et administratives dont dépend l’organisation de l’élection doivent respecter une stricte égalité de traitement entre les candidats. Un candidat ne doit pas retirer un avantage indu de l’exercice de fonctions officielles, spécialement quand il se présente à sa réélection.
Or, le comportement du secrétaire général sortant au cours des derniers mois de son mandat n’est pas très conforme à ces exigences démocratiques élémentaires. On me pardonnera de saluer un peu ironiquement son intérêt soudain et inédit ces derniers mois pour les activités des instances de notre Assemblée. Cela s’appelle, dans les démocraties imparfaites que nous aidons de nos conseils, une candidature administrée.
Commençons par nous appliquer à nous-mêmes les règles dont nous déplorons à longueur de débats que d’autres les méconnaissent. Je trouve inacceptable, Madame la Présidente, que nous ayons reçu aujourd’hui même du Secrétaire Général une invitation à une réception donnée mercredi, alors que l’élection aura lieu demain. C’est scandaleux, c’est inadmissible !
LA PRÉSIDENTE – Je précise simplement aux membres de cette Assemblée à propos de cette invitation qu’il a été de tradition durant des années que le Secrétaire Général offre une réception. Pour des raisons d’économies, celle-ci n’a pas eu lieu l’an dernier, mais il avait été décidé de l’organiser tous les deux ans.
Cette réception se tient donc cette année…
M. ROCHEBLOINE (France) – Comme par hasard !
LA PRÉSIDENTE – Mais je ne pense pas qu’il faille y voir de coïncidence avec l’élection à laquelle nous procéderons demain.
M. ROCHEBLOINE (France) – Vous êtes trop indulgente, Madame la Présidente.
http://assembly.coe.int/Mainf.asp?link=/Documents/Records/2014/F/1406231500F.htm
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Mardi 24 juin 2014 à 15 h 30
(Extraits)
Discussion du rapport relatif à la « Violence véhiculée dans et par les médias », présenté par Sir Roger Gale au nom de la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias (Doc. 13509). Nous entendrons ensuite l’avis présenté par Mme Maryvonne Blondin au nom de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable (Doc. 13536).
(…/…)
M. ROCHEBLOINE (France) – Monsieur le Président, mes chers collègues, le sujet qui retient aujourd’hui notre attention n’est pas un thème nouveau. Il y a quelque chose de décourageant à constater la permanence du problème de la violence véhiculée par les médias, alors même que les moyens de communication se sont développés et diversifiés de manière exponentielle. Aussi doit-on craindre que les seules recommandations juridiques, fussent-elles aussi pertinentes que celles de notre rapporteur, ne suffisent pas.
D’abord, bien sûr, parce que l’émission d’images de violence échappe de plus en plus facilement au contrôle des autorités publiques. La télévision nationale sur faisceau hertzien, avec peu de programmes, était facile à maîtriser – bien qu’elle ne l’ait pas toujours été dans le domaine qui nous occupe. Les échanges par internet sont beaucoup moins canalisables. Et même leur filtrage au prétexte d’un contenu violent doit être manié avec précaution ; sinon, on fournirait ainsi une justification trop facile aux gouvernements autoritaires qui utilisent ce genre de prétextes spécieux pour porter atteinte à la liberté d’expression et de communication. Le rapporteur a raison d’appeler une attention particulière sur la pédopornographie par internet : la protection de l’intégrité morale de la personnalité des enfants justifie, dès lors qu’elle est convenablement encadrée et contrôlée, la mise hors d’état de nuire de tels sites.
Il faut, par ailleurs, convenir que le développement de la violence dans les media est aussi la traduction d’une crise plus large du vivre ensemble. Crise parfois ancrée dans des traditions. Les fusillades qui ont endeuillé, ces dernières années, des universités américaines ne sont pas sans lien avec la tradition constitutionnelle qui fait de la possession libre d’une arme à feu une liberté individuelle fondamentale. N’est-ce pas là, mis en forme juridique, un de ces « processus d’accoutumance et de désensibilisation » cités dans le rapport ? Quand la mentalité collective ne met pas de borne à la possession d’instruments de la violence, il devient impossible de limiter efficacement la représentation médiatique de cette violence.
En outre, il faut bien reconnaître que la violence rapporte. L’exemple des jeux vidéo est éloquent. Or, ces jeux sont produits par de grandes entreprises qu’il faut mettre devant leur responsabilité dans la déstructuration mentale d’une partie de la population et notamment des jeunes. Seule une détermination sociale sans faille peut faire que les observations de la commission à ce sujet ne soient pas autant de vœux pieux.
Le rapporteur fait le lien entre l’essor d’internet et le risque de réduire les « normes sociales » à « un état déréglementé ou anarchique. » En fait, c’est la difficulté croissante d’aboutir à des relations sociales équilibrées, à une régulation acceptée des activités économiques, qui crée la situation dont la violence infligée aux enfants par les médias est l’un des aboutissements. Traitons donc les effets, certes, mais en ayant égard à leurs causes.(…)
http://assembly.coe.int/Mainf.asp?link=/Documents/Records/2014/F/1406241530F.htm
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Mercredi 25 juin 2014 à 10 heures
(Extrait du débat)
3. Vers une meilleure démocratie européenne : faire face aux enjeux d’une Europe fédérale
LA PRÉSIDENTE – L’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de M. Gross, au nom de la commission des questions politiques et de la démocratie, intitulé « Vers une meilleure démocratie européenne : faire face aux enjeux d’une Europe fédérale » (Doc. 13527).
M. ROCHEBLOINE (France) – Monsieur le Président, mes chers collègues, certains trouvent paradoxal de débattre du fédéralisme européen dans une assemblée fondée sur un système traditionnel de coopération entre Etats et comprenant des Etats dont la vocation et le désir ne sont pas de s’intégrer dans la construction politique de l’Union européenne. Pourtant, je suis d’accord avec notre rapporteur pour dire que, dès lors qu’il s’agit de discuter d’idées et de définir une prospective, l’Assemblée parlementaire peut constituer le lieu adéquat pour des échanges sereins, parce que ses débats n’ont pas d’incidence juridique sur le fonctionnement des institutions de l’Union et qu’elle est ouverte aux voisins de l’Union.
Une fois cela posé, l’on peut se demander si la virtuosité avec laquelle le rapport traite des variantes entre les différents systèmes fédéraux suffit à apporter une réponse réaliste à la question posée, à savoir : le fédéralisme est-il l’avenir de l’Europe ?
Je précise, pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté, que je suis fidèle à la pensée politique démocrate chrétienne qui a fait du fédéralisme européen l’une de ses orientations principales. Mais précisément, si les grands leaders démocrates-chrétiens de l’après-guerre, Robert Schuman, Alcide de Gasperi, Konrad Adenauer, ont pu lancer le projet européen, c’est parce qu’avant de discuter des institutions, ils avaient un projet politique global pour l’Europe : reconstituer, dans la paix retrouvée, une communauté de destin économique, culturel et politique. Ils ont progressé, de même que leurs successeurs. Aussi peut-on dire que les débuts de la construction européenne ont été couronnés de succès. Existe-t-il un tel élan aujourd’hui ? On a du mal à répondre oui, car on s’est laissé prendre au piège de la discussion institutionnelle. Or celle-ci doit être seconde par rapport au but politique poursuivi à travers l’intégration européenne.
L’abus d’arguties juridiques tue l’esprit européen et nourrit l’euroscepticisme. Il est à craindre que le débat sur les différentes doses de fédéralisme possibles auquel notre collègue M. Gross nous convie ait les mêmes effets s’il vient à être porté en des lieux à plus vaste résonance que notre Assemblée parlementaire.
Il faut à la fois proclamer sans désemparer que le fédéralisme est la seule solution politique possible à terme pour l’Europe et montrer, par des actes concrets, qu’il en est ainsi parce que seule une étroite concertation entre Etats membres permettra de redonner à l’ensemble européen l’unité dont il a besoin pour tenir sa place dans le monde. Si, par exemple, l’Europe n’a pas le courage d’une attitude commune face aux Etats-Unis ou à leurs côtés dans les grands débats de politique internationale, toutes les recettes juridiques du monde n’empêcheront pas qu’elle soit une coquille presque vide à la merci des bureaucrates et des nationalistes. Si, en revanche, un cap commun est défini, alors, la solution du problème institutionnel, qui peut être le renforcement du fédéralisme, s’imposera d’elle-même et la boîte à outils de notre collègue Gross sera la bienvenue pour fournir des recettes techniques bien pensées. Alors, peut-être l’idée de plusieurs niveaux possibles d’intégration européenne deviendra-t-elle recevable, parce qu’il sera clair qu’elle ne fige pas l’évolution ultérieure de l’Union, parce que le souci de l’avenir inspirera véritablement la démarche de tous les démocrates raisonnables.
http://assembly.coe.int/Mainf.asp?link=/Documents/Records/2014/F/1406251000F.htm
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