Résumé de l’intervention Fabrice Naudé, magistrat colonel, à la Division des affaires pénales militaires :

Sujet : Les aspects normatifs de la loi de programmation militaire.

 

Le Magistrat colonel Fabrice Naudé a traité lors de son intervention des aspects normatifs de la loi de programmation militaire du  18 décembre 2013 pour les années 2014-2017 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, parue au Journal officiel n°294le 19 décembre 2013.

La  loi de programmation militaire aborde de nombreux aspects de l’organisation de la défense et du cadre juridique dans lequel les interventions militaires doivent s’opérer, ainsi M. Naudé a évoqué la présence de 9 chapitres fixant les objectifsconcernant le financement du ministère de la Défense, la protection des sites intéressant la défense nationale ou bien le cadre juridique des renseignements soulignant les controverses suscités sur l’article 20 portant sur l’accès administratif aux données de connexion.

Il a été mis en avant que la loi du 18 décembre 2013 répondait à l’absence de textes internes à propos du traitement pénal des affaires militaires, le chapitre VI de la loi de programmation militaire apporte ainsi des éclaircissements à la problématique consistant à écarter  l’immunité pénale du militaire en action, tout en conciliant le droit commun en temps de paix et le droit en temps de guerre ou lors d’opérations militaires.

L’article 29 de cette loi instaure une présomption de mort au combat du militaire décédant de manière violente lors d’une opération militaire en dehors du territoire de la République, ainsi l’absence de cause inconnue ou suspecte de la mort implique que l’article 74 du code de procédure pénale n’ait pas vocation à s’appliquer, il n’y a donc pas lieu à déclencher un processus judiciaire afin de déterminer les causes de la mort.

En cas d’infraction commise en territoire étranger, selon l’article 113-8 du code de procédure pénale, la victime ou ses ayants-droit peut vaincre l’inertie du ministère public en déposant une plainte. Toutefois l’article 30 de la loi de programmation militaire attribue dorénavant le monopole des poursuites judiciaires au ministère public lorsqu’un militaire est concerné par une  infraction, y compris pour des affaires criminelles. La rédaction de cet article a été influencée par l’affaire de l’embuscade d’Uzbin du 18 août 2008 ayant entraîné la mort d’une dizaine de soldats français, des familles des victimes avaient déposéune plainte contre X pour « mise en danger de la vie d’autrui », or le 30 janvier 2012 la cour d’appel de Paris avait autorisé l’ouverture d’une enquête judiciaire contre l’avis du parquet. Il y ainsi une volonté d’éviter l’instrumentalisation de la justice afin de dénoncer les interventions militaires françaises.

Dans le cadre de poursuites pénales d’un militaire, le juge a pour obligation selon l’article 31 de cette loi, de se référer à des « diligences normales » afin d’estimer la responsabilité pénale du militaire. Ces « diligences normales sont appréciés en particulier au regard de l’urgence dans laquelle ils ont exercé leurs missions, des informations dont ils ont disposé au moment de leur intervention et des circonstances liées à l’action de combat. ». De plus le militaire peut invoquer des faits justificatifs de droit commun tel la légitime défense. La France étant  constamment engagée  à l’étranger afin de mener des missions militaires très diversifiées, il a été nécessaire de redéfinir la notion d’opération militaire afin d’élargir le cadre juridique de la responsabilité pénale du militaire. Ainsi des opérations telles les libérations d’otages, l’évacuation de ressortissants ou la police en haute mer ont été ajouté à cette définition, les mesures de coercitions du militaire s’exercent alors lorsque sa mission l’impose.

Enfin la loi de programmation militaire à ses articles 32 et 33 implique une nouvelle carte des juridictions spécialisées en matière militaire, ces articles se présentent comme le socle d’un cadre nouveau, il a été instauré des juridictions spécialisés pour des crimes commis par des militaires.

Selon les conclusions de M. Naudé, la loi de programmation militaire constitue une étape importante vers la judiciarisation des faits militaires liés au pénal malgré une volonté de limiter les recours à l’encontre des militaires ou du ministère de la Défense dans le cadre d’opérations militaires. La  présence d’un militaire défenseur lors de procès semble se profiler à l’avenir.