Les enjeux du droit de l’intelligence économique pour les entreprises

Par son intervention sur les enjeux du droit de l’intelligence économique pour les entreprises, Monsieur de MAISON ROUGE aborde la thématique de la guerre économique par la mondialisation. L’intelligence économique se définit comme la maitrise et le contrôle de l’information stratégique qui se décline en trois axes, à savoir la veille informationnelle qui traduit la captation de l’information par l’étude du marché et de la concurrence, l’influence (comment agir sur les marché en vue de créer une norme, une niche concurrentielle, et de peser sur le marché avec un savoir faire), et enfin la  sécurité de l’entreprise qui aspire à lutter globalement contre l’espionnage économique, c’est la sécurité de l’entreprise par tous les moyens pour la protection de l’information.

A travers ses trois axes le droit va être décliné et les juristes vont travailler sur l’ingénierie et la stratégie du droit au profit de l’intelligence économique. Il n’y a pas de base légale du droit à l’intelligence économique par conséquent, il n’y a pas de droit nouveau, ainsi le droit va être mobilisé de manière transversale et combiné pour le droit de l’intelligence économique.

Quand on parle de sécurité, il faut voir comment se protéger, gérer les risques, identifier les dangers, les sources et les traduire en acte à travers des règlements et aller chercher la norme applicable.

Dans la dimension publique de l’intelligence économique, il faut nécessairement penser en termes de sanction i.e le droit pénal, la répression. En effet, le véritable danger pour l’entreprise est son patrimoine immatériel. Il existe beaucoup de texte pour sanctionner l’espionnage économique, le droit pénal comprend de nombreux articles qui ne sont pas lié nécessairement au droit économique mais qui vont permettre d’avoir une répression (par exemple la corruption, le trafic d’influence, l’escroquerie, la violation des secrets de fabrication, l’intrusion à l’informatique, etc…). Comme il s’agit d’une atteinte au patrimoine immatériel (droit de propriété intellectuel), l’entreprise à besoin d’un corps juridique pour protéger ce patrimoine, et aujourd’hui la seule pratique juridique qui permet de sécuriser cette information est essentiellement le secret. Secret professionnel qui est une disposition de droit pénal inscrite à la protection des personnes et donc difficilement duplicable à l’entreprise. Le reste des activités informationnelles de l’entreprise ne sont pas couvert sauf par des moyens de fait.

Aujourd’hui il y a des projets de textes, des initiatives parlementaires, mais on n’a pas encore de socle légal. Actuellement on est en attente d’un texte, proposition de loi enregistrée à la présidence de l’assemblée nationale le 16 juillet 2014 qui est en cours d’examen et qui amènera peut être une évolution. En parallèle, le 28 novembre 2013, la Commission Européenne a établi un projet de directive sur le secret des affaires. La source d’inspiration de cette commission est le traité ADPIC (1994) relatif à l’OMC.